dissertation sur grève et continuité du service publicévaluation 6eme sur le livre de la jungle

En matière de création, les collectivités publiques sont relativement libres lorsqu'il s'agit d'une activité administrative. La continuité des services publics apparaît donc comme une exigence majeure pour toute activité publique, ce qui explique sa consécration en tant que principe général du droit par le Conseil d'Etat (CE, 13/06/1980, Dame Bonjean) et principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (CC, 25/07/1979, Droit de grève à la radio et à la télévision). Blog; Contact Us Bonjour, je suis actuellement en train d'essayer de faire une dissertation ayant pour sujet: "les lois du services public". loi du 29 juillet 1982 loi du 30 septembre 1986 loi du 21 août 2007 loi du 20 août 2008 . Il n'existe aucune réglementation relative au service minimum dans les services publics, et les seuls moyens d'en assurer la continuité sont la limitation légale générale du recours à la grève et la réquisition. Fiche n° 19 Le droit de grève 55 Fiche n° 20 La liberté d'opinion et d'expression des fonctionnaires 57 Fiche n° 21 La protection de la vie privée 59 Fiche n° 22 Le droit à la rémunération et la règle du service fait 62 Fiche n° 23 Le droit à la protection fonctionnelle 66 Fiche n° 24 La protection contre le harcèlement 69 USPALZ 2021 Congrès National 2021 des Unités de soins, d'évaluation et de Prise en charge Alzheimer. Sur ce fondement, serait il possible d'attaquer l'Etat en cas de grève dans un service public paralysant celui ci et donc ne respectant pas le principe de continuité? collectivité des grèves dans le secteur public de l'énergie, dans les ports ou les aéroports. A.La gratuité, principe nécessaire présent dans la loi. Il constitue un des aspects de la continuité de l'État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979). Extrait du document . Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, instaurant un niveau minimal de service. Le premier est celui de la continuité du service public. Le dépôt du préavis de grève. Grève et continuité du service public Dissertation Français Document électronique Licence 5 pages Description Afin d'assurer un équilibre entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, le Conseil d'État raisonne en deux temps dans un arrêt du 7 juillet 1950, « Dehaene ». Dissertation Énoncé « La continuité dans le service public. Le droit de grève encadré dans certains services publics locaux . Ce droit que nous allons également aborder, est une prérogative consacrée dans la constitution de 1958. Et puisqu'elle contribue à assurer la continuité des services publics sans retirer aux travailleurs leur droit de grève, l'obligation de négociation préalable, fondée en droit, est à la fois proportionnée et adéquate. le principe de continuité des services publics peut être appréhendé de deux façons. des salariés grévistes de reprendre le travail pour des motifs d'atteinte à l'ordre public ou d'atteinte à la continuité du service public. Après la prévention des conflits, le ministre des Transports, Gilles de Robien, a entamé hier la seconde phase du débat sur la continuité du service public dans les transports, consacrée à . Dissertation : Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ? De leur côté, les usagers du service public sont les premiers à savoir que le droit de grève ne saurait être remis en cause, et qu'il y va aussi de leur intérêt. le principe de continuité du service public dissertation. 5. droit de participation, 6. droit à la rémunération après service fait. Skip to content. : en cas de contradiction dans l'application des principes constitutionnels, par exemple entre le droit de grève et la continuité du service public, l'arbitrage délicat revient au juge. La controverse sur les grèves dans les services publics vient du fait qu'il y a conflit entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui sont deux principes . Cette loi est inédite sur plusieurs plans. Dans les collectivités territoriales, . Le droit de grève : une remise en cause du principe de continuité du service public. Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des activités publiques exercées dans l'intérêt général à l'époque établissait une . On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité. L disait : "La loi de continuité s'applique de façon absolue". Dissertation Format .doc Le droit de grève et la continuité du service public Lecture Résumé Sommaire Extraits page: sur 7 Résumé du document Le service public ne poursuit qu'un seul but, l'intérêt général, sa raison d'être ; il ne peut agir, mettre en marche les moyens et pouvoirs qui sont les siens que dans cette unique optique. Le droit administratif en déduit que la continuité du service public, même s'il s'agit d'une exigence constitutionnelle, laisse à l'administration une marge objective de manœuvre à travers ce que l'on appelle, son pouvoir discrétionnaire. Suivez-nous sur . Dans les services publics, une loi a instauré en outre une obligation de préavis de cinq jours et interdit les grèves tournantes (loi du 31 juillet 1963). Suivez-nous sur . Depuis la reconnaissance du droit de grève dans le Préambule de la Constitution de 1946, ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Elle doit être motivée. Les modes de gestion directe. Le principe de l'égalité devant le service public. Par exemple, si la création du service public relevait de la loi, c'est en ce qu'elle constituait une « atteinte aux libertés individuelles » (12). Considéré pendant longtemps comme le fondement du . Les principes de continuité et de mutabilité. Le droit de grève est un droit reconnu par la Constitution afin de défendre les intérêts professionnels. 8. droit à la protection des . Afin d'organiser le service minimum et l'information des usagers, les agents des services impactés voulant faire grève doivent respecter un préavis de 48 heures. Le régime des services publics. Certains pays européens, notamment l 'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie ont adopté des lois . → QUE dans le secteur public ! En effet, les grèves dites perlées ou tournantes sont proscrites. A. Un principe de continuité du service public indispensable à la qualité de la vie publique. L'article dispose Exemples de sujets de dissertation juridique en droit administratif - blog Doc-du-juriste.com. N.B. Chemises cartonnées New ! Cependant, selon les services, la notion de . Le principe de continuité du service public, " loi de Rolland ", est essentiel pour assurer le fonctionnement régulier des services sans interruptions autres que celles prévues par la. Je pensais m'orienter en première partie sur les différents principes de ces lois et donc définir clairement les principes de continuité, légalité, neutralité et mutabilité puis, en seconde partie sur leurs limites avec le droit de grève (jurisprudence Dehaene et . I. L'impossible conciliation parfaite entre continuité du service public et droit de grève. Elle répond de ce fait aux exigences constitutionnelles et supranationales. Dès lors, les usagers ont droit au fonctionnement régulier du service sans interruption sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Il en résultait . Blog; Contact Us Thème : Les principes du service publics. Un service public minimum très restreint en France 2. L'Etat est une personne morale de droit public. La controverse sur les grèves dans les services publics vient du fait qu'il y a conflit entre le droit de grève et le principe de . Dissertation : Le principe de continuité et le droit de grève Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 précise que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». L' article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors) précise: « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le respect des lois qui le réglementent ». Le régime des services publics recouvre deux aspects : la création et le fonctionnement. Méthodologie du droit administratif, Cas pratique, commentaire d'arrêt, commentaire de texte, dissertation, fiche d'arrêt. Le régime juridique applicable repose sur la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial. Sommaire La continuité du service public : un principe à valeur constitutionnel Une règle définie très tôt, servant l'intérêt général Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption. Un préavis de 24 heures est également imposé aux agents qui . (@Collection Mazarine) 978-2-37028-021-3 (ABES)191548057 Le principe de continuité du service public : contribution à l'étude du droit de grève / Marie Courreges Ce droit n'est pas absolu. 7. droit à la protection juridique par l'employeur. (433 p.). TD 6 : La continuité du service public. La continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle. Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). fondamental des salariés. Accueil » Actualités » Tahiti » Grève des enseignants : "la continuité du service public sera assurée lundi". Main menu. En revanche, la Cour de cassation a affirmé clairement l'impossibilité pour l'employeur lui-même de réquisitionner les grévistes pour . ← Comités scientifique 2. la continuité du service public dissertation . Vers une généralisation du service minimum ? LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC La satisfaction de l'intérêt général ne peut qu'être continue ; sinon permanente . Mis à jour le 08 avril 2021 . la continuité du service public. L'article dispose Le principe de continuité du service public confronté au droit de grève / Marie Courrèges Paris : Anne Rideau éditions, 2015 1 vol. De même, si les agents du service public se voyaient dénier le droit de grève, c'était en vertu, dans Mon Compte Nouveautés . La loi de 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a subordonné le dépôt du préavis dans le secteur à une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent ce dépôt ; pour favoriser la négociation, le délai entre l'information sur l'intention de faire grève et le . Grève des enseignants : "la continuité du service public sera assurée lundi" En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. Lire en ligne : . Il constitue un des aspects de la continuité de l'État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979). En 1976, Danièle Loschak constatait déjà une dégradation du droit de grève dans le secteur public1 : elle s'interrogeait sur le sens de ce droit précaire et contesté, qui dans les services publics ne peut se résumer, selon la définition officielle, à un simple droit à la cessation concertée du travail à l'appui de revendications mais revêt une dimension nécessairement . La privation ponctuelle du droit de grève. 23 V. F. Melleray, "La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l'introuvable service minimum", AJDA, 2007, p. 1752 ; H. Pauliat, "Droit de grève et continuité du service public : une conciliation sous le regard des collectivités territoriales ?", JCP A, n o 29-33, 23 juillet 2012, 2268. Toutefois, un salarié peut faire . Le premier moyen a permis, depuis le début des années 80, de faire chuter de façon spectaculaire le nombre des grèves, en . Contrairement au personnel enseignant, le personnel territorial travaillant dans les écoles ne relève pas d'une procédure de déclaration préalable de son droit de grève. C'est le cas de la gratuité, qui ne s'applique que lorsque la loi a prescrit cette gratuité à un service public en particulier (ex : éducation). La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences au sein des écoles de distorsions dans l'exercice de certains droits, notamment du droit de grève. En effet, que ce soient le principe d'égalité, celui de laïcité ou du français comme langue de la République, leur champ d'application dépasse le seul cadre du service public, même si leurs effets y jouent à plein. Cela ne concernait que le secteur public, mais en 2012, une loi a instauré le service minimum dans le secteur aérien (privé). A.La gratuité, principe nécessaire présent dans la loi. régime qui a su mettre la France sur les voies de la modernisation économique sur fond de décolonisation et de dérives institutionnelles. 008 Juin 2008 : publication du rapport du Centre d'études et de 'emploi « Entre grèves et conflits : les luttes quotidiennes au travail » Loi du 23 juillet 2008 instituant grèves et conflits : les luttes . A- L'impact de la grève sur la continuité du service public. La continuité d'un service public signifie que l'administration doit assurer le bon fonctionnement régulier des services publics. Le Doyen Mathiot soutenait que l'on « doit à chaque moment se demander si les constructions savantes et traditionnellement respectées conservent leur solidité, si leur façade apparemment inchangée convient encore au vieil édifice ». Le service public est défini comme toute activité d'une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d'intérêt général. 1.3 Le principe de continuité. Les interdictions qui pèsent sur le droit de grève 2. Ainsi, certains principes ne peuvent constituer une de ces lois. comme le relevait le commissaire du … Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Le service minimum : le c½ur du principe de continuité 1. Le principe de l'égalité devant le service public. Il s'agissait alors d'un motif de licenciement du fonctionnaire gréviste. Méthodologie du droit administratif, Cas pratique, commentaire d'arrêt, commentaire de texte, dissertation, fiche d'arrêt. En conséquence, la grève qui se définit comme cessation collective et concentrée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles, semble inconciliable avec le principe de la continuité. . Home; About us. Skip to content. ← Comités scientifique 2. la continuité du service public dissertation . Pendant longtemps, cette obligation de continuité du service public a empêché la reconnaissance du droit de grève. le principe de continuité du service public dissertation. Le principe de continuité implique que l'administration assure à l'usager un . Pour les fonctionnaires, il s'exerce « dans le cadre des lois . A - Les principes de mutabilité et de continuité. B. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle va en effet créer un nouveau service public comme le confirme le Conseil Constitutionnel mais elle va aussi engendrer une vague de contentieux sans précédent entre l'Etat et les Collectivité territoriales concernées, les communes. Par ailleurs, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait, donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. le principe de continuité du service public dissertation. La continuité du service public, principe inscrit dans la Constitution, est au cœur d'un enjeu délicat puisqu'elle s'oppose directement au droit de grève que les fonctionnaires ont eu beaucoup de mal à obtenir. Droit de grève et continuité du service public : difficile conciliation de deux principes constitutionnels. USPALZ 2021 Congrès National 2021 des Unités de soins, d'évaluation et de Prise en charge Alzheimer. 16 junija, 2021; Comments (0) . Home; About us. II . Je pensais m'orienter en première partie sur les différents principes de ces lois et donc définir clairement les principes de continuité, légalité, neutralité et mutabilité puis, en seconde partie sur leurs limites avec le droit de grève (jurisprudence Dehaene et FO . Un service public ne peut fonctionner ponctuellement. Transparence et la responsabilité. L'occasion nous est, ainsi, donnée, cette semaine, de revenir sur l'un des principes issus de ces ordonnances et lois sociales de la Libération, que . Plusieurs dispositifs, dont . Service public : la personne privée gestionnaire du service public - Commentaire d'arrêt - Malfo. Droit de grève versus continuité du service public : un match à armes inégales. L'émergence de nouveaux principes de service public. Exemples de sujets de dissertation juridique en droit administratif - blog Doc-du-juriste.com. 1 / La grève perlée La grève perlée n . Les principes d'égalité et de neutralité. Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat . Main menu. Raymond Carré de Malberg en a magistralement décrit le processus dans sa Contribution à la théorie générale de l'État. Service public : la personne privée gestionnaire du service public - Commentaire d'arrêt - Malfo. De même, tout licenciement fondé sur la grève est nul (article L.2511-1 du Code du travail). Accueil; Congrès virtuel; Programme 2021 ; Appel à Communication 2021; Attestation de présence; Le JPAD; Contact; Partenaires; Archives; Livres blancs; Post navigation. Au-delà des . fonctions et nombre d'agents sont indispensables pour garantir la continuité du service public. Dissertation : Grève et continuité du service public. Droit de grève des agents publics et continuité du service public Cependant, le service public repose sur le principe de continuité du service. Ailleurs en Europe, ces mêmes problèmes se préviennent par un dialogue . je suis actuellement en train d'essayer de faire une dissertation ayant pour sujet: "les lois du services public". Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des activités publiques exercées dans l'intérêt général à l'époque établissait une . Dans le secteur public, l'exercice du droit de grève est réglementé afin de tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public. → Continuité nécessaire du SP. La loi de continuité du service public constitue une des trois lois du service public théorisées par L. On retiendra dans cette citation l'importance accordée à cette . 1. Le dépôt du préavis de grève. En effet, que ce soient le principe d'égalité, celui de laïcité ou du français comme langue de la République, leur champ d'application dépasse le seul cadre du service public, même si leurs effets y jouent à plein. Il doit également être permanent, c'est pourquoi la notion de la continuité du service public est essentielle. Le droit de grève est un droit reconnu par la constitution de 1946 et le ppe de continuité des services publics a été érigé en principe constitutionnel par le CC. Le droit de grève est reconnu à tous les agents territoriaux. Cependant depuis l'arrêt Onesto, le juge administratif n'est plus seulement le gardien objectif de la légalité. 1. liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, 2. droit de grève, 3. droit syndical, 4. droit à la formation permanente. ; Règles en bois L'ordonnance du tribunal de Nice affirme qu'une grève n'est pas un cas de force majeure. L'exercice de ce droit pose alors problème lorsqu'il s'agit de fonctionnaires chargés de l'exécution d'un service public. 2. Une activité de service public a pour mission de répondre à un besoin reconnu permanent. Il s'exerce selon des règles et l'autorité territoriale peut en limiter l'exercice pour garantir la continuité du service public. En conséquence de quoi, ce principe peut s'avérer créateur de certaines limitations du droit de grève. constitutionnelles extérieures au service public. 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 4/8 Mise à jour : Janvier 2020 Toutes les formes de grève ne sont pas autorisées. En l'absence de loi, le juge compétent est le juge administratif, et lorsque la loi intervient, le juge constitutionnel. Les droits des fonctionnaires. Accueil; Congrès virtuel; Programme 2021 ; Appel à Communication 2021; Attestation de présence; Le JPAD; Contact; Partenaires; Archives; Livres blancs; Post navigation.