La Zone de Revitalisation Rurale Pour redynamiser ces secteurs ruraux, l'État a mis en place un système d'exonération d'impôt dont vous pouvez bénéficier en tant que professionnel libéral. En tant que jeune libéral, vous avez choisi d'ouvrir un cabinet médical en compagnie d'autres professionnels. C'est ce qui vient d'être rappelé à un couple d'infirmiers libéraux qui n'emploie aucun salarié et dont le cabinet est installé en ZFU-TE. Votre cabinet. Il s'agit notamment des professions libérales, des charges et offices, des agents généraux d'assurance dont le montant imposable des commissions est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, des activités . S'installer en infirmière libérale en ZFU (Zone Franche Urbaine dans une zone dite sensible) ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale dans un territoire qui manque d'activité) présente des avantages en termes d'exonération d'impôts. L'objectif est de favoriser le développement économique de ces territoires géographiques. Les avantages fiscaux en ZFU. Aide au remplissage et vérification de vos formulaires et conseil administratif et fiscal. Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) » sera mise à jour significativement.. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Une entreprise créée en ZFU avant 2015 aura droit à des exonérations sociales et fiscales, tandis que les entreprises créées en ZFU-TE après 2015 pourront bénéficier seulement d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices. Il s'agit de quartiers de plus de 10 000 habitants. B - Bénéficiaires Les entreprises qui, quel que soit leur régime d'imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur bénéficient d'une exonération sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d'activité puis selon un barème dégressif les années suivantes. Pour vous installer comme professionnel, il faut que votre activité libérale génère 50 . Certains avantages sont reconnus aux professionnels indépendants qui lancent leurs activités dans une zone franche urbaine. Qu'en est-il des entreprises qui exercent des activités non sédentaires ? En s'installant en ZFU, un médecin libéral peut bénéficier d'une exonération totale d'impôt durant 5 ans puis partielle pendant 9 ans. Zone franche urbaine. Si vous vous installez ou créez votre activité professionnelle dans l'une des 100 zones franches urbaines (ZFU), vous bénéficiez d'exonération de charges fiscales et sociales durant quatorze ans. Les professions libérales en zone franche urbaine répondent à certaines conditions qu'il faut nécessairement remplir. Les entreprises déjà implantées dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation ainsi que celles qui s'y sont implantées ou transférées au plus tard le 31 décembre 2014 : exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ), des bénéfices non commerciaux ( BNC ) ou soumises à l'impôt sur les sociétés ; Le bénéfice de l'exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au . Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. A - Principe Les bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une ZFU peuvent être exonérés dimpôt sur le revenu pendant une première période puis faire l¶objet dun abattement dégressif pendant une seconde. Présentation de la Zone Franche Urbaine - Territoire Entrepreneur Installation libérale 17/03/2017 Les ZFU (Zones Franches Urbaines) ont été créées pour favoriser l'emploi dans certains contextes défavorisés. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ? Dispositif d'exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Les entreprises implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) bénéficient d'une éxonération d'impôt sur les bénéfices limitée. En effet, il permet d'importantes exonérations d'impôts selon des conditions que votre comptable est à même de vous préciser.. En ZRR, une intéressante exonération pour les . La période d'exonération débute à compter du mois d'installation dans la ZFU. Alors qu'elles devaient disparaître fin 2014, les ZFU sont reconduites jusqu'en 2020, sous l'appellation « territoires entrepreneurs ». Nous détaillons chacune de ces aides dans notre article « Les aides à la création de son entreprise libérale ». Il est également possible de percevoir une exonération de taxe foncière, dans le cadre où vous êtes dirigeant ou propriétaire de vos locaux. Pour les entreprises créées ou implantées à compter du 01/01/2015, l'exonération est de : Les activités bancaires, financières ou d'assurance sont également éligibles. Certains avantages sont reconnus aux professionnels indépendants qui lancent leurs activités dans une zone franche urbaine. Nous détaillons chacune de ces aides dans notre article « Les aides à la création de son entreprise libérale ». Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), le report de la part du chiffre d'affaires éventuellement exonérée est à inscrire dans la case «5HP» ou «5IP».. Zones franches urbaines. Ils se caractérisent par une forte délinquance et/ou des difficultés économiques importantes. Il est important d'étudier les conditions et limites de ce dispositif. Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Votre cabinet. S'installer en infirmière libérale en ZFU (Zone Franche Urbaine dans une zone dite sensible) ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale dans un territoire qui manque d'activité) présente des avantages en termes d'exonération d'impôts. Les professionnels bénéficient en zone rurale et en zone urbaine défavorisées d'une baisse d'impôt pendant les premières années de leur installation. Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), le report de la part du bénéfice éventuellement exonérée est à inscrire dans la case «5QB», ou «5QH». Pour les établissements créés, étendus ou transférés à compter du 1er janvier 2008, les règles applicables sont les mêmes quelle que soit la zone franche urbaine. La création d'une activité libérale en Zone franche urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) jusqu'au 31 décembre 2020 permet de bénéficer d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR). Peuvent-elles bénéficier de l'avantage fiscal ? Parmi elles, les ZFU-TE et les ZRR permettent aux indépendants de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de leurs impôts. Attention, pour en profiter, l'implantation matérielle doit être effective avant le 31 décembre 2011. Les zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), qu'est-ce que c'est ? S'installer en tant que kinésithérapeute en ZFU (Zone Franche Urbaine) ou ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) relève souvent d'un choix responsable qui peut s'avérer fiscalement avantageux. ZFU - Exonération sur le bénéfice « Zone Franche Urbaine ». Télécharger les liasses fiscales 2050 - 2033 -2035 excel pdf word gratuitement. Accueil; Tag: zone franche urbaine profession liberale; You are browsing archives for. L'aide fiscale va de pair avec des contraintes que nous évoquons ici et que votre comptable peut vous détailler. Pour favoriser le développement économique de ces zones, les entreprises souhaitant s'y implanter bénéficient d . La création d'une activité libérale en Zone franche urbaine - Territoire Entrepreneur (ZFU-TE) jusqu'au 31 décembre 2020 permet de bénéficer d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR). Les Zones Franches Urbaines sont des quartiers dits sensibles. Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE) , peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines. Vous hésitez encore à vous installer en zone franche urbaine ? Si votre profession dispose d'un Ordre professionnel, vous devrez obligatoirement vous y inscrire avant de débuter votre activité : Architecte, Avocat . Il est important d'étudier les conditions et limites de ce dispositif. Pour vous installer comme professionnel, il faut que votre activité libérale génère 50 emplois. Pour les installations en Zone Franche Urbaine : toutes les professions libérales sont concernés par une exonération de charges sociales sur les frais de maladie ou de maternité, sur une durée de 5 ans. L'aide fiscale va de pair avec des contraintes que nous évoquons ici et que votre comptable peut vous détailler. Il en existe une centaine sur le territoire français. Les employeurs qui s'implantent en ZFU à compter du 1 Le 06 décembre 2021. Lorsqu'une entreprise s'installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d' exonération : exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération d'impôts locaux, exonération de cotisations patronales et exonération de cotisations d'assurance maladie et maternité pour les travailleurs . Zones franches urbaines visées au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (zones de « deuxième génération ») 20. . (le lien est externe) . Ils sont notamment définis par les critères suivants : Taux de chômage B. Une zone franche urbaine (ZFU) est définie à partir de quatre critères : le taux de chômage, la proportion de personnes sorties du système scolaire ou sans diplôme, la proportion de jeunes; le potentiel fiscal par habitant. Zones franches créées au sein de quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. Les aides ZFU-TE et ZRR pour les professions libérales. Voici 4 avantages coups de pouce à ne pas négliger au moment de se décider. Content tagged with zone franche urbaine profession liberale. Pour connaître les modalités de l'exonération ZFU spécifique aux associations, consultez la fiche dédiée à ce dispositif. Les conditions tenant à l'implantation d'une activité en zone franche urbaine (ZFU) Il convient d'exercer en ZFU, de manière exclusive, une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou de location d'immeubles à usage industriel ou commercial. Les entreprises qui, quel que soit leur régime d'imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur bénéficient d'une exonération sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d'activité puis selon un barème dégressif les années suivantes. Zones franches urbaines visées au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (zones de « deuxième génération ») 20. . Les entreprises implantées au sein d'une zone franche urbaine (ZFU et ZFU-TE) peuvent bénéficier, sous conditions, d'exonérations. Il s'agit notamment des professions libérales, des charges et offices, des agents généraux d'assurance dont le montant imposable des commissions est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, des activités . La définition des zones franches urbaines (ZFU) Certains territoires, situés dans des zones urbaines sensibles, ont été délimités par la loi sous l'appellation de zones franches urbaines (ZFU). En s'installant en ZFU, un médecin libéral peut bénéficier d'une exonération totale d'impôt durant 5 ans puis partielle pendant 9 ans. Attention, pour en profiter, l'implantation matérielle doit être effective avant le 31 décembre 2011. Il s'agit des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Dispositif d'exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Suite à un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur les bénéfices : au cours des 3 dernières années, le couple n'a pas réalisé un minimum . Les zones franches urbaines (ZFU) et zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) -nom donné aux ZFU à compter de 2015- correspondent à des quartiers de plus de 10 000 habitants dits « sensibles » ou « défavorisés ». Skip to main content. Étiquette : zone franche urbaine profession . ZFU - Exonération sur le bénéfice « Zone Franche Urbaine ». Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ? De nombreuses aides existent pour soutenir les professionnels dans certaines zones du territoire. Les Zones Franches Urbaines sont des quartiers dits sensibles. 2°/S'inscrire au tableau de l'Ordre professionnel. Les bénéfices des entreprises créées dans une Zone Franche Urbaine peuvent être exonérés d'impôt. En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un dispositif d' exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans. Si vous vous installez ou créez votre activité professionnelle dans l'une des 100 zones franches urbaines (ZFU), vous bénéficiez d'exonération de charges fiscales et sociales durant quatorze ans. Les professions libérales en zone franche urbaine répondent à certaines conditions qu'il faut nécessairement remplir.