Ils ont même pas accepté le courrier de la DIRECCTE pour compléter mon dossier. En sachant que je suis à Marrakech. Si l'avis de la DIRECCTE est négatif le changement de statut sera refusé par la préfecture. . Homologation d'une rupture conventionnelle collective : Quelle procédure suivre pour obtenir un avis favorable de la DIRECCTE ? Cet accord doit obligatoirement comporter les mentions suivantes ( C.trav., art. 09:00-11:30. après un avis favorable du CSE, de mettre en place l'activité partielle individuellement pour chaque salarié UNIQUEMENT lorsque cette organisation est nécessaire pour assurer le maintien et la reprise d'activité de l'entreprise. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l'Ofii dans le cadre du contrat d'accueil et d'orientation et de la visite d'accueil La Direccte Paca publie ses chiffres clés L'édition 2016 des Chiffres Clés de la Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur vient d'être publiée. L'inspecteur du travail dispose alors d'un délai de 2 mois pour vous rendre sa décision. Mais Bercy refuse toujours de se plier à l'avis de l'autorité administrative indépendante. Les autres documents sollicités, dont la commission a pu prendre connaissance, sont intégralement communicables à Monsieur XXX ou à son conseil, dès lors qu'ils ne comportent aucune mention protégée par l'article 6 de la loi précitée. Etant ingénieur, fraîchement diplômée, j'ai reçu l'avis favorable de la DIRECCTE concernant un contrat CDI pour un poste ingénieur. Le Code de l'éducation ne prévoit pas de procédure spécifique devant la DIRECCTE. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, . Avis qui n'a toutefois qu'un caractère consultatif. Mon employeur a rompu mon cdi au terme de ma période d'essai le 29 décembre 2020 et il m'a promis qu'il ne va pas notifier la direccte de cette rupture. Bonjour, je deposse une dossier de premier demande carte de sejour salarie (regularisation par le travaille )le 03/02/2017 la prefecture ma delivre une recepisse de 6 moins en suite elle ma renouvelle 2 fois la recipisse en attendant la reponse de la direccte il y a 3 jours que mon employer a recu une avis favorable de la direccte je voulez vous demande quelle sont mes chanse de avoir le carte . J'ai une carte de séjour qui a expiré le 15/02/2017 et j'ai aussi un récépissé qui est valable jusqu'au 01.04.2018. de fournir à échéance régulière une estimation des temps-agent consacrés à l'instruction dans les services de la DIRECCTE, le tableau ci-dessous doit être adressé à la : Direction générale de la . Ce sont des conditions strictes et la DIRECCTE ne tolère aucune dérogation. à l'avis de la commission (excepté pour l'octroi d'un temps partiel thérapeutique qui requière l'avis favorable de la commission). Mercredi. Mais le dernier mot revient au Préfet à qui il appartient de confirmer ou non l'avis de La DIRECCTE. En effet, la demande de rupture conventionnelle peut se faire en ligne. Ma question sur les délais de traitement des dossiers par la Direccte 93. J'ai eu la réponse favorable de la DIRECCTE depuis le 23 Août 2017 et la confirmation par mon employeur. Le président du Conseil national, Dominique Balmary, précise à l'AEF que les discussions de ces quatre textes se sont déroulées . Bon à savoir: le CSE est plus enclin à donner un avis favorable lorsque le projet de la rupture est détaillé. Cela signifiait que l'étranger ne savait pas si l'avis était favorable ou défavorable. Licencier / Rupture Conventionnelle / CPH 20/08/2021. La préfecture de la région Midi-Pyrénées; L'ARS; La DIRECCTE; La DRAAF; La DRAC; La DREAL; La DRJSCS; La DSAC Sud; Les voies navigables de france; La DIR Sud-Ouest; Le Rectorat académie Toulouse; recherche. Rupture conventionnelle en ligne. L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : L'étranger présente un . Cependant, le travailleur étranger aura 3 mois après son arrivée pour passer une visite médicale. L'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (L1233-19, D1233-3 du code du travail). Abonnez-vous. Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a donné son avis sur le projet de rupture, doit être joint au formulaire. Bonjour, Mon employeur en France ma envoyé cela fait une semaine la lettre de la DIRECCTE de l'avis favorable de mon dossier (Introdcution de travailleur étranger). Et de revenir sur certaines exonérations. La préfecture ma donné un récépissé autorisant à travailler après 1an et demi d'attente, après mon dossier est tronsferé à la Direccte qui l'a reçu depuis 4 mois et à chaque fois que j'envoie un mail, on me répond dossier en attente de traitement. Avis favorable à une hausse du diesel. un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Avis de la DDPP* Favorable ( Défavorable ( Réservé ( Aucun (*(Direction Départementale de la Protection des Populations) . En effet, la délivrance de l'autorisation de travail repose sur l'article R5221-20 du code du travail. Pour cela, ils bénéficient de pouvoirs étendus comme le . Après combien de temps je reçevrai la lettre de l'OFII que mon dossier à été e News Archives Interviews Tribunes Brèves Forum Poster sujet . Presse Ile-de-France; J'aimerais savoir : 1°) Quel est le délais pour que l'OFII me contact ? Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. j'attends la convocation de la part de l'OFII de Casablanca pour passer la visite médicale. 6 Rue Isaac Asimov, 38300 Bourgoin-Jallieu. Note. Ma première connexion. Afin d'avoir un avis favorable de la DIRECCTE, il faut que les 7 alinéas soient respectés par l'employeur et l'étranger qui souhaite obtenir le titre de séjour salarié. En cas d'avis favorable de la DIRECCTE, le travailleur détaché pourra obtenir une autorisation de travail et envisager son arrivée en France. Projet d'autoroute Castres-Toulouse : la commission d'enquête émet un avis favorable assorti de réserves . Pour cela, munissez-vous au préalable de votre SIRET avant de commencer la procedure. Puis-je voyager et revenir en France avec ce document ? à été signée par l entreprisel université et moi même sauf que l entreprise a refusé d envoyé la procédure à la direccte. La réduction de la cotisation AT/MP est accordée à l'initiative de votre caisse (Carsat, Cramif, CGSS) . Le Ceser (Conseil économique social et environnemental) Rhône-Alpes, réuni en assemblée mardi 21 juin 2011, a émis un avis favorable au CPRDFP (contrat de plan régional de développement des formations professionnelles) pour la période 2011-2015 et qui sera présenté en assemblée plénière du conseil régional le 1er juillet 2011. Selon l' article L. 1237-19-3 du Code du travail, l'autorité administrative DREETS ou DIRECCTE est chargée d'évaluer 4 éléments sur les accords liés à la rupture conventionnelle collective : La conformité de l'accord avec les règles légales d'une RCC détaillée à l' article L. 1237-19 du Code du travail ; Délais : . Ils touchent environ 1.800 salariés . Lors d'une demande de titre de séjour sou­mise à l'a­vis de la DIRECCTE, l'a­vis défa­vo­rable de la DIRECCTE n'o­blige pas la pré­fec­ture à refu­ser le séjour : "5. Jeudi. La direction doit désormais attendre l'homologation ou le rejet de l . Je me suis trouvé obligé de soumettr Bonjour! L'intelligence Economique c'est aussi protéger son patrimoine informationnel et engager des actions d . Le comité central d'entreprise de TUI France a émis un avis défavorable, ce vendredi 2 juin 2017, au sujet du projet One. Un avis favorable est émis par les membres du Bureau du CREFOP. Elle souhaite là aussi que l'entreprise se rapproche des représentants du personnel. Sites de la région. La Direccte souligne aussi que les postes d'encadrement supérieurs ne ressortent pas dans le document, ce qui laisse entendre que les personnes occupant des postes stratégiques sont interchangeables avec tout salarié de la même catégorie. Comment créer mon espace. Aller au contenu; Aller au menu; Aller à la recherche; Aller au plan du site; Contenue. . De nationalité marocaine, j'avais commencé la procédure de changement de statut étudiant à salarié et j'ai reçu l'avis favorable de la Direccte le 13 novembre 2020. Les mutations suivantes dans le secteur travail ont fait l'objet d'un avis favorable : - Yasmina LAHLOU de la DGEFP sur le poste de Secrétaire général à la DIRECCTE de CHAMPAGNE-ARDENNE ; - Claude TEYSSONNEYRE de l'UT Seine-et-Marne (77) sur le poste Emploi et mutations économiques pole 3E à la DIECCTE GUYANE ; . En me déplaçant à la préfecture du 93, ils m'ont informé que mon dossier est bloqué à CAEN (14) et qu'aucun récépissé ne me sera livré. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont intégrées à cette nouvelle entité. Avis favorable du CCE au plan social. L'information de la Dreets (ex-Direccte) dans les sociétés in bonis. Lundi. RSS. Sa consultation est obligatoire pour les cas suivants : l'attribution d'un temps partiel thérapeutique L'Unité Départementale du Tarn de la DIRECCTE Occitanie modifie les modalités d'accueil des usagers ; . Le Comité pour la fiscalité écologique conseille d'augmenter les taxes. J'ai le meme situation. En pratique, il est possible d'observer que l'avis de cette dernière est généralement confirmé par le Préfet sauf . Ils touchent environ 1.800 salariés. La demande en ligne n'est, en revanche, pas possible lorsque le salarié concerné est un salarié protégé. Email : ara-ud38.accueil@direccte.gouv.fr. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour » sera mise à jour . S'il ne se soumet pas à cette obligation dans les délais escomptés, son autorisation de travail . La DIRECCTE doit notamment rendre une décision d'homologation ou de validation de la procédure de licenciements économiques et du plan de sauvegarde de l'emploi, qui conditionne l'envoi des lettres de licenciement. Avez vous recu un avis favorable svp #5 2018-02-01 00:40. En cas d'avis favorable de la DIRECCTE, le dossier est transmis à l'OFII qui traite également la demande et transmet au Consulat général de France à Montréal l'autorisation de délivrer un visa de travail. La dernière lettre de la DIRECCTE Rhône-Alpes met en avant la démarche d'Intelligence Économique en entreprise, qui permet de suivre et d'anticiper les mutations économiques, technologiques, sociétales ou réglementaires qui vont peser sur le développement des entreprises. 1.1. - La préfecture transmet le dossier à la DIRECCTE qui donne un avis favorable ou défavorable - à la suite de cet avis la préfecture décide ou non d'attribuer le titre Étranger ne résidant pas en France - l'employeur en France doit solliciter une autorisation de travail pour un salarié étranger résidant hors de France auprès de la DIRECCTE Plusieurs entretiens sont donc nécessaires. Lorsque la procédure de licenciements économiques est soumise à la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi, la DIRECCTE joue un rôle particulier. information de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; avis favorable du comité technique régional (CTR) compétent. • EGEE de l'Indre Le 1er avis émis par les opérateurs, est différencié : favorable pour le Conseil régional en faveur de l'égalité des chances, réservé pour Pôle emploi en raison de prestations proches aux résultats mitigés et défavorable pour la Direccte, ne répondant pas au cahier des charges. Accueil > Actualités > L'offre de services de la Direccte en faveur des petites et moyennes entreprises . En cas de décision contraire à l'avis, il en avise la commission de réforme. Au dela de ses compétences en santé et sécurité au travail, CAFSAT est la 1ère société IPRP . . un recours gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision. Pour demander l'homologation de votre convention de rupture, vous avez la possibilité de passer par une plateforme en ligne. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve qu'il existe et qu'il ne revête plus un caractère . 2. Pied de page. Information de la Dreets. Avis favorable de la DIRECCTE. J'ai déjà fait ma visite médicale et ma formation. L'avis doit être envoyé ce mardi à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui fait office d'inspection du . Ce formulaire comporte une mention supplémentaire relative à la date de consultation du CSE, qu'il ne faut pas oublier de remplir ainsi que l'avis qui a été rendu (favorable ou défavorable). - j'ai finalement reçu un avis favorable de la DIRECCTE du 93 en Juillet 2017. Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois. L. 1237-19-1) : les modalités et conditions d'information du CSE ; le nombre maximal de départs envisagés, de suppression d'emplois associés, et la . Mais le dernier mot revient au Préfet à qui il appartient de confirmer ou non l'avis de La DIRECCTE. Bonjour, je suis dans le même cas que vous. Je me suis trouvé obligé de soumettr Bonjour! Vendredi. Documents associés : > lact communique de presse fin enquete publique 2017 03 06 - 45.3 ko - 07/04/2017 . | SVP Accompagnement des entreprises et des collectivités : ressources humaines, fiscalité, gestion administrative et financière, hygiène, sécurité et environnement. Les coordonnées téléphonique de la DIRECCTE de Bourgoin-Jallieu : 04 56 58 38 13. Pour accéder à vos services en ligne, vous devez d'abord créer un espace pour l'entreprise que vous représentez. Avant, l'avis émis par la DIRECCTE n'était pas public. Nous avons le plaisir de vous annoncer que la DIRECCTE a donné un avis favorable pour une période de travail déterminée de 6 mois et a transféré votre dossier à l'OFFI (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) qui gère le process d'intégration dont nous attendons maintenant la validation du processus de votre . Si l'avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
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