24 mars 2021 Modérateur Modérateur Selon un projet de loi adopté mardi par le conseil des ministres, le code civil au Gabon est modifié afin de promouvoir l'égalité entre les sexes ce qui dépouille l'époux de plusieurs prérogatives que lui conféraient l'ancien code. du travail. STRUCTURATION DU CODE DU TRAVAIL Le projet de loi est structuré en 8 titres et comprend une trentaine de chapitres. En recevant le rapport final des travaux, Madeleine Berre, ministre de l'emploi, s'est réjouie de l . La version 2021 du Code pénal français est téléchargeable gratuitement ici sous la forme d'un fichier PDF. valider la recherche à la date . La transparence a prévalu, lors des travaux, plus de 60% de nos propositions ont été prises en Détails du produit. LOI N° 2021-012 du 18/06/21 PORTANT CODE DU TRAVAIL L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION Article premier : La présente loi institue le code du travail de la République togolaise. La formation professionnelle est une obligation Bilan des cyberactions et pétitions de cyberacteurs. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef de l'état, promulgue la . les anciennes constitutions; revisions constitutionelles : contextes; les codes. La présente loi est applicable aux travail- Le travail forcé est un travail ou service exigé d'un leurs et aux employeurs exerçant leur activité pro- individu sous la menace d'une peine quelconque et fessionnelle en République du Bénin. code . La loi n'oblige pas les travailleurs du secteur privé à bénéficier de . 17 juillet 2020. Le contrat et les . Un objectif qui pourrait être atteint grâce à la flexibilité de ce nouveau code . 220, 240, 250, 268, 271, 287, 288, 291 et 300 du Code du Travail sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 2 nouveau: Toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail. La formation professionnelle est une obligation 54 -Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé. la constitution. l'essentiel du droit gabonais à la portée de tous. La preuve par témoin dans ce cas n'est pas admise. 563 - LIBREVILLE - Tél. basis shavano school calendar 2020 2021; capacitive accelerometer advantages and disadvantages; salaire d'un medecin au gabon. 11.9.2017) (2) arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du . « Comme un symbole, ce jour . Avec cette réforme, l'âge légal de départ en retraite est désormais aligné sur l'âge moyen de fin de vie du citoyen gabonais qui est d'environ 64 ans selon la Banque mondiale. Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Pùblique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°15/2005 du 08 août 2005 portant Code des Pêches et de l' Aquaculture en République Gabonaise; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les . www.Droit-Afrique.com Gabon Code minier 1/27 Gabon Code minier Loi n°05-2000 du 12 octobre 2000 [NB - Le texte ci-dessous tient compte des modifications apportées par : • l'ordonnance n°003/2002/PR du 26 février 2002, et par la loi de ratification n°007/2002 du 22 août 2002, fixant les taux des taxes et droits fixes applicables aux titres et autorisations du régime minier et du régime REPUBLIQUE GABONAISE UNION - TRAVAIL - JUSTICE. Ce fichier comprend à la fois les parties législative et réglementaire du code. En espérant que vous avez trouvé les notices gratuites correspondant à code de procedure civileg gabonais. [1]. Notez par exemple que l'article L122-12 se retrouve dans plusieurs articles dans le nouveau code du travail : article L1234-7 - L1234-10 - L1234-12 - L1224-1 et L1224-2. Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. °°°°°°°°°°°°°°. Code du travail, Faure Gnassingbé, Social. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code. 11.9.2017) Nombre de page: 15. Vous trouverez ici gratuitement des fiches thématiques en Droit du Travail. 8. Le Parlement a adopté à l'unanimité mardi après deux jours de travaux, la nouvelle législation qui remplace celle de 2006, devenue obsolète. Fiches pratiques droit du travail. Notre site Internet vous propose de télécharger des millions de notices gratuitement. nouveau code du travail gabonais 2021 pdf by Uncategorized 14/06/2021 1.4 Modalités d'entrée en vigueur des nouveaux CCAG Les nouveaux CCAG entrent en vigueur, de façon simultanée, le 1. er. Les notices étrangères peuvent être traduites avec des logiciels spécialisés. Actualisé le 1er janvier 2019 : Entrée en vigueur du Nouvel Article L. 1153-5 du Code du travai l Toutes les entreprises sont concernées par l'affichage obligatoire dès le 1er salarié L'absence ou la non conformité de l'affichage vous expose à une amende pouvant aller de 450.00 € à 1500.00 € Le Togo se dote d'un nouveau code du travail. Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. etat d'urgence covid-19 ; administration du territoire; agriculture-elevage-peche; alimentation et sante publique; textes organiques; conventions collectives; defense et securite nationales; douanes/impots et taxes . En trente ans, les f A- Les obligations matérielles du travailleur Elle consiste dans l'obligation d'exécuter la prestation de travail convenue. Posez votre question sur le droit du travail et obtenez une réponse personnalisée à vos questions (contrat de travail, congés payés, formation, démission, indemnités). Code du bien-être au travail Modifié par: (1) arrêté royal du 21 juillet 2017 modifiant le livre VI. LE CODE DU TRAVAIL 2022. Le Togo dispose d'un nouveau code de travail suite à l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail. 28/03/2021 . Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Septembre 2020. Le programme a commencé à conduire des évaluations et à offrir des services conseil en 2009. Nouveau code du travail : des avantages majeurs consacrés. Le texte est d'ailleurs publié ce 25 novembre, dans le journal officiel édition N° 139 qui couvre la période de 16 au 23 novembre 2021. nouveau code du travail gabonais 2021 pdf juin 15, 2021 nouveau code du travail gabonais 2021 pdf Taille du fichier: 106,64 KB. st javelin protector of ukraine / melvyn hayes son / salaire d'un medecin au gabon; Standard / by / May 29, 2022 / wingate baseball coaches . Madeleine Edmée BERRE, Ministre de l'Emploi, de la Fonction publique, du Travail et de la Formation professionnelle. Sa conception résulte de l'implication de nombreuses […] L'objectif recherché : adapter . Porté par le ministère chargé de l'Emploi, de la Fonction publique et du Travail, le nouveau code du travail entériné au terme du conseil des ministres du 19 février dernier, devrait selon l'exécutif « faciliter l'accès des jeunes au marché de l'emploi ».Qualifié de « progressiste » au contraire du précédent qui lui, était jugé « rigide », ce nouveau code du travail . Selon un projet de loi adopté mardi par le conseil des ministres, le code civil au Gabon est modifié afin de promouvoir l'égalité entre les sexes ce qui dépouille l'époux de plusieurs prérogatives que lui conféraient l'ancien code. accueil. Section 2 - De la conclusion du contrat de travail Sous-section 1 - De la conclusion du contrat de travail Art.19.- Le contrat de travail est passé librement soit verbalement, soit par écrit sous . Le projet de modification du Code civil gabonais du gouvernement continue de susciter la polémique. Paiement sécurisé par chèque ou carte bancaire. Du contrat individuel de travail 18-80 •Chapitre II. claude jean Claverie. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 mai 2022 Télécharger le code à la date du : 30 May 2022. DE LA REPUBLIQUE GABONAISE CODE CIVIL Deuxième partie LOI N° 19/89 du 30 décembre 1989 Edité par la Direction des Publications Officielles B.P. DISPOSITIONS GÉNÉRALES(Articles 1-17) TITRE II. Dans le cadre du Code du travail, les employeurs sont responsables du maintien . 76.20.00 -2- Loi N° 19/89 du 30 décembre 1989, portant adoption de la deuxième partie du code civil. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d' infractions telles que l' escroquerie, le . Le secteur représente aujourd'hui 6% du PIB, 6% des exportations du pays et 3% environ de l'emploi privé. (JORA n° 76 / 1996). Vous pouvez consulter . Les objectifs de ce nouveau code est d'améliorer l'accessibilité à ses dispositions et leur intelligibilité, avec un souci d'accompagnement et de pédagogie pour les utilisateurs. 220, 240, 250, 268, 271, 287, 288, 291 et 300 du Code du Travail sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 2 nouveau: Toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail. Durée hebdomadaire du travail 1 Gabon Durée hebdomadaire du travail Décret n°0028/PR/MEFPTFP du 29 janvier 2021 [NB‐ Décret n°0028/PR/MEFPTFP du 29 janvier 2021 fixant les modalités de répartition journalière de la durée hebdomadaire du travail en République Gabonaise (JO 2021‐102 bis)] Art.1. Notices & Livres Similaires. Le Code forestier (nouveau) regroupe les lois relatives au droit forestier (nouveau) français. Avant de s'interroger sur les « basses intentions du gouvernement » Ossouka sur des dispositions qui manque pas de susciter le débat. 12 janvier 2021. Consultation publique sur les prélèvements de marmottes et du tétras-lyre dans les Alpes-Maritimes Un projet d'arrêté Code du travail 2021 2 Est considérée comme travailleur, au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL Décret présidentiel n° 96438 du 26 Rajab 1417 correspondant au 7 décembre 1996 relatif à la promulgation au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 28 novembre 1996. code de procedure civileg gabonais. livre iii: protection, securite et sante des salaries Ne passez pas au mois de juin sans savoir ce que signifie tout le jargon y afférent.et les conséquences de ces derniers sur vos obligations de présence au travail, mais surtout sur votre salaire. Définitions Jour férié : un jour férié est un jour de fête civile, religieuse, ou commémorant un . Code du travail. Réinitialiser Valider la recherche. nouveau code du travail gabonais 2021 pdf Le nouveau Code du travail est un code progressiste qui protège les droits des travailleurs et garantit la croissance des emplois. Il était issu de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, à l'occasion de laquelle le code du travail, né de la codification intervenue entre 1910 et 1927, a connu une première opération de recodification. Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. Sur les 460 articles contenus dans le projet, près de 250 ont été touchés. 4 : Le contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice Visa du Président Loi n° 027 / 2008 / PR du Conseil d'Etat portant Code Général des Impôts Le Parlement a délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l'Etat ; promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er - La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la . Les fiches sont rédigées par des juristes spécialisés en Droit du Travail dans un langage simple et compréhensible par tous. Le ministre ivoirien de l`Emploi et de la protection sociale, Adama Kamara, a indiqué qu`un nouveau Code du travail, en cours, devrait intégrer « le télétravail et le chômage partiel », à l`occasion de la fête du travail tenue à la . Vous pouvez télécharger le Code du Travail France (PDF payant) ou consulter des articles. L'ensemble a été mis à jour des dispositions parues au 1er février 2021, notamment de la la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l . Inscrivez-vous et recevez votre exemplaire du journal Officiel de la république Gabonaise. Notre base de données contient 3 millions fichiers PDF dans différentes . Elle est complétée des principaux textes fiscaux non codifiés applicables au Gabon, notamment les conventions fiscales, le Code des investissements, ainsi que la fiscalité minière et pétrolière. ARTICLE 13. Texte(s) abrogé(s) : 1978-06-01 (GAB-1978-L-12802) Loi no 5/78 du 1er juin 1978 instituant un nouveau code du travail de la République Gabonaise. Entériné lors du conseil des ministres du 19 février 2021, le nouveau code du travail devrait pouvoir accroître le taux d'employabilité dans le pays. Gabon : LIVRET CODE MINIER. Nombre de pages. ; 15 juin : L'accord de libre-échange entre l'Australie et le Royaume-Uni, dont le principe a été conclu. Le Ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Chargé du Dialogue Social au Gabon a mis en branleles réformes du code de travail applicable sur tout le territoire national. Démarré en 2015, le projet de réforme du Code du travail en République gabonaise a été entériné le 19 février par le gouvernement, en attendant le quitus du Parlement. Recherchez les produits du catalogue 1TPE avec vos mots Gabon Code General Des Impots ! thematiques. Le code du travail régit les . ChronoLégi . nouveau code du travail gabonais 2021 pdf Il refond le Code de 1994, déjà modifié en 2000 et en 2010. 13 mars : Élections législatives de 2021 en Australie-Occidentale. Depuis, le droit du travail a évolué et s'est considérablement enrichi. Le Ministère du Travail a pour mission d'assurer l'exécution des lois et règlements et d'appliquer la politique générale du gouvernement en matière de travail, d'emploi et de sécurité sociale. De l'apprentissage 81-97 978-2-7579-0885-3. Modérateur Modérateur PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT: Mme Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA MINISTRES D'ETAT Ministre d'État, Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes : Mme Denise MEKAM'NE EDZIDZIE épse TATY . Madeleine Edmée BERRE, Ministre de l'Emploi, de la Fonction publique, du Travail et de la Formation professionnelle. En droit français la preuve du contrat de travail est soumise aux règles du droit commun qui sont celles de l'article 1341 du code civil. Code minier (nouveau) Dernière modification: 2022-04-15 Edition : 2022-04-15 Production de droit.org. Votre Code forestier (nouveau) au format PDF inclut: • Index clair et pratique • 10 idées reçues en droit du travail; Code forestier (nouveau) 9.28€ HT + 10 idées reçues en droit du travail (offert) Télécharger. 2021-11-19 (GAB-2021-L-109996) Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République gabonaise. Ajouter votre personnalisation Please provide the custom details you would like on your label design here: - Baby Name . La nouvelle mouture composée de 378 articles, s'inscrit dans la droite ligne des réformes . Le régime gabonais de sécurité sociale comporte 4 branches d'assurance : la maladie ; les accidents du travail et maladies professionnelles ; les prestations familiales (incluant la maternité) ; les pensions de vieillesse, d'invalidité, de décès (survivants). Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée, ou pour une durée déterminée selon les règles définies au chapitre IV du présent titre. livre premier: relations individuelles et collectives du travail. (Le Nouveau Gabon) - Adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2021, le nouveau Code du travail gabonais est entré en vigueur à la suite de sa promulgation, le 19 novembre 2021, par le président de la République. Au Gabon, les employeurs payant moins que le salaire minimum peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires. Il est également chargé de toutes les questions . Gabon : un nouveau code du travail en perspective. Dans cette analyse, le citoyen libre Yvan-Cédric Nzé brosse l'état des lieux de la question de l'égalité des sexes dans notre pays. Les travaux liés à la modification des textes du code du travail se sont tenus du 19 au 26 août 2019, avec une restitution des travaux le dernier jour. En trente ans, les les grands-parents seront à nouveau étiquette de vin - cadeau de grand-parent - annonce de grossesse - annonce de bébé - autocollant personnalisé - étiquette personnalisée 6,00 CA$+ Chargement 1 seul disponible. 2000. 3 : L'existence du contrat de travail se prouve par tous moyens. contact. Partager sur : (Togo Officiel) - Le Togo dispose officiellement d'un nouveau code du travail. Plan du Code du travail en 8 parties Le code du travail est divisé en 8 parties distinctes. attestation articles 200 a 203 du nouveau code de procedure civile article 441 7 du nouveau code penal tableau de bord libre tutorial. Adopté en février dernier, le nouveau Code du travail est grandement adulé par l'Office national de l'emploi (ONE). Démocratie : Le Gabon, un régime autoritaire. ou du. Les notices d'utilisation gratuites vous sont proposées gratuitement. Riches annexes. - Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du code du bien-être au travail (M.B. Les fonctionnaires reçoivent une allocation mensuelle supplémentaire de 20 000 francs CFA par enfant. Vous pouvez télécharger le Code du Travail France (PDF payant) ou consulter des articles. Numéro d'édition. Source. 2021-11-19 (GAB-2021-L-109996) Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République gabonaise. Vos recherches : loi du travail ou code de . Code du travail gratuit en consultation . L . Il était issu de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, à l'occasion de laquelle le code du travail, né de la codification intervenue entre 1910 et 1927, a connu une première opération de recodification. Depuis, le droit du travail a évolué et s'est considérablement enrichi. Liste complète du nouveau gouvernement gabonais formé le 17 juillet 2020. Les fonctionnaires reçoivent également des prestations de transport, de logement et familiales. livre ii: reglementation et conditions de travail. Modifiée par la Loi n°12/2000 du 12 Octobre 2000 Table des matières TITRE I. L'exercice d'une activité professionnelle est un devoir national. ABONNEZ VOUS. RÉPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGÉE DU DIALOGUE SOCIAL Aout 2019 RAPPEL DU CONTEXTE L'actualisationdu code du travail est un projet que le Gouvernement souhaite mener depuisplusieursannées et qui a été réaffirmécomme priorité par le GouvernementNKOGHE BEKALE. Abidjan, samedi 01 mai 2021. L'ancien code du travail datait de 1973. Cette nouvelle édition est à jour au 1er janvier 2021. Le gouvernement donne ainsi sa version des faits à la suite d' une déclaration diffusée sur les réseaux sociaux le dimanche 20 juin 2021 par 14 organisations syndicales des travailleurs. Au plan moral, cette réforme est contestable, car des milliers de travailleurs décèderont avant de percevoir leur retraite, notamment ceux en exercice . Qualifié de progressiste par le ministre du Travail, ce projet de loi serait «un véritable outil de compétitivité et de flexibilité protégeant les droits des travailleurs et garantissant la croissance des emplois . Le secteur Le Lsecteurminier Le seau Gabon est principalement centré encore sur l'exploitation du manganèse, les autres ressources naturelles du pays n'étant pas encore exploitées, à l'exception de l'or. DU CONTRAT DE TRAVAIL18-139 •Chapitre I. LABEL options: Veuillez sélectionner une option. L'exercice d'une activité professionnelle est un devoir national. Si vous n'avez pas trouvé votre PDF, vous pouvez affiner votre demande. Le premier point concerne l . Abonnez-vous au Journal Officiel de la République Gabonaise. L'employeur devient celui qui décide de sa rupture. ISBN. code du travail gabonais 2021 pdf On 15 juin 2021 - Non classé La douzième édition de l'Indice de la démocratie dans le monde, réalisée par la revue britannique The Economist Intelligence Unit classe le Gabon à la 121e place mondiale sur 167 États et 26e dans la région subsaharienne. (Le Nouveau Gabon) - Le ministère du Travail vient de faire une mise au point au sujet de la réforme du Code du travail en examen dans les deux chambres du Parlement gabonais. P1- les obligations d'ordre général En principe le contrat de travail fixer la nature et l'étendu du pouvoir des obligations du salariés dans l'exécution la prestation de travail. CODE MINIER Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier . ARTICLE 13. Le mois de mai, est celui comptant le plus de jours fériés. Vous pouvez télécharger le Code du Travail France (PDF payant) ou consulter des articles. Ce nouveau Code du travail se veut donc accessible à tous. L'ancien code du travail datait de 1973. Le texte intégral du Code du travail édition 2021, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. CODE DU TRAVAIL DU GABON Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. PAT : «Le nouveau Code du travail protège les droits des travailleurs et garantit la croissance des emplois» (Madeleine Berre) poste par Stevie Mounombou / 11 mars, 2021 La ministre de l'Emploi a affirmé le 10 mars à Libreville que «le nouveau Code du travail est un code progressiste qui protège les droits des travailleurs et garantit la croissance des emplois». claude jean Claverie. www.Droit-Afrique.com Gabon Code minier 1/27 Gabon Code minier Loi n°05-2000 du 12 octobre 2000 [NB - Le texte ci-dessous tient compte des modifications apportées par : • l'ordonnance n°003/2002/PR du 26 février 2002, et par la loi de ratification n°007/2002 du 22 août 2002, fixant les taux des taxes et droits fixes applicables aux titres et autorisations du régime minier et du régime C'est le premier accord de libre-échange du Royaume-Uni, après sa sortie de l'Union européenne, qui ne reproduit pas un accord équivalent déjà en place par l'Union européenne [1]. www.Droit-Afrique.com Gabon Code du travail 4/47 avantages et accessoires payés, directement ou in-directement, en espèces par l'employeur au travail-leur, en raison de l'emploi de ce dernier. Cet article rend nécessaire l'écrit au-delà de la somme de 5000 francs ou à tout le moins l'aveu ou le serment. Art.2.-. Les sujets abordés ne se contentent pas de faire référence à des articles du Code du Travail 2022 ! 557 articles avec 794 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance . Organisation administrative. Or, le projet du nouveau Code donne la toute-puissance à l'employeur de décider de licencier de manière économique ou pour des raisons économiques une cinquantaine de travailleurs sans qu'il ait besoin de demander l'autorisation de l'Inspecteur du travail. Le nouveau Code du travail est un code progressiste qui protège les droits des travailleurs et garantit la croissance des emplois. Repealed text(s) : 1978-06-01 (GAB-1978-L-12802) Loi no 5/78 du 1er juin 1978 instituant un nouveau code du travail de la République Gabonaise. Art. NOUVEAU CODE DU TRAVAIL : PLUS D'UN MILLIER DE JEUNES ATTENDUS SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI AU GABON. www.droit‐afrique.com Gabon Durée hebdomadaire du travail 1 Gabon Durée hebdomadaire du travail Décret n°0028/PR/MEFPTFP du 29 janvier 2021 [NB ‐ Décret n°0028/PR/MEFPTFP du 29 janvier 2021 fixant les modalités de répartition journalière de la durée hebdomadaire du travail en République Gabonaise (JO 2021‐102 bis)] Art.1. Le format des nos notices sont au format PDF. Côte d`Ivoire: le nouveau code du travail intégrera le télétravail. Loi No 3/94 Du 21 Novembre 1994 Portant Code Du Travail. Ce nouveau code aura sans conteste des retombées sur le plan économique. Parmi les avantages que l'époux perd suite à cette modification, il y a son rôle de chef de .
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